Un avocat poursuit la Géorgie pour empêcher la certification des résultats des élections sans examen des signatures

16 novembre 2020 Mis à jour: 17 novembre 2020
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Un avocat de la campagne de réélection du président américain Donald Trump a poursuivi le secrétaire d’État géorgien et les responsables des élections afin d’empêcher la certification des résultats des élections. Il a affirmé que les règles électorales modifiées par les responsables de l’État pourraient avoir invalidé les bulletins de vote par procuration déposés lors des élections de 2020.

Lin Wood, un avocat bien connu pour avoir représenté Richard Jewell dans l’affaire de l’alerte à la bombe des Jeux olympiques d’Atlanta en 1996, a déposé une plainte vendredi, arguant qu’un accord entre les responsables des élections et le Parti démocrate de l’État qui a modifié le processus de traitement des bulletins de vote par correspondance en Géorgie était inconstitutionnel.

Selon la Constitution américaine, seuls les corps législatifs des États et le Congrès peuvent fixer « les heures, les lieux et la manière de tenir les élections ».

Il soutient que les fonctionnaires de l’État n’étaient pas autorisés à modifier la manière de traiter les bulletins de vote par correspondance d’une manière contraire au code électoral de l’État, et que le comptage des bulletins de vote par procuration pour les élections générales dans l’État est donc « inapproprié et ne doit pas être autorisé ».

« Permettre le contraire éroderait les droits sacrés et fondamentaux des citoyens géorgiens en vertu de la Constitution des États-Unis de participer à une élection libre et équitable et de s’y fier », affirme Me Wood (pdf).

L’accord de mars 2020 entre le secrétaire d’État géorgien Brad Raffensperger, le Conseil électoral d’État et diverses entités démocratiques d’État a modifié la façon dont les bulletins de vote par procuration sont traités, de manière à ce qu’ils ne sont plus conformes aux lois électorales adoptées par l’Assemblée législative de Géorgie.

Selon l’accord, les fonctionnaires du comté sont tenus de former un comité de 3 personnes si un fonctionnaire estime qu’un bulletin de vote par procuration est défectueux parce que la signature de l’électeur sur l’enveloppe de vote ne correspond pas à la signature figurant au dossier. Si une majorité du comité détermine que la signature ne correspond pas, il peut alors « rejeter » le bulletin de vote.

« Selon le règlement du litige, toute détermination d’une non-concordance de signature conduirait au processus fastidieux décrit dans le règlement, ce que la législature de Géorgie n’avait pas l’intention de faire en autorisant que ces décisions ne soient prises que par un seul fonctionnaire électoral », soutient M. Wood dans le procès.

« Le règlement du litige en lui-même a créé une confusion, des incitations déplacées et a sapé la confiance des électeurs de l’État de Géorgie dans le système électoral. Ni celui-ci, ni aucune des activités qu’il a engendrées n’ont été autorisés par l’Assemblée législative de Géorgie, comme l’exige la Constitution des États-Unis », a-t-il ajouté.

Le secrétaire d’État adjoint de Géorgie, Jordan Fuchs, a répondu à la plainte en qualifiant les accusations d’« affirmation stupide et sans fondement ».

« La correspondance des signatures est intacte, et l’Assemblée générale a adopté une loi permettant aux électeurs qui n’ont pas inclus une heure de signature d’en ajouter une », a déclaré M. Fuchs à la station de télévision 11 Alive. « Le comté de Fulton n’a eu qu’un seul bulletin rejeté en 2018, et maintenant il y en a des milliers. Nous avons renforcé l’examen comparatif des signatures, et nous continuerons à le faire, point final. »

Les arguments de Wood présentés à la division d’Atlanta du district nord de la Cour de district des États-Unis de Géorgie sont similaires à une autre affaire qui est actuellement en attente d’une décision de la Cour suprême des États-Unis pour décider s’il faut accorder une demande de révision.

Dans cette affaire, les républicains de Pennsylvanie demandent à la plus haute juridiction du pays de revoir une décision de la Cour suprême de l’État qui oblige les responsables des élections à accepter les bulletins de vote par procuration reçus jusqu’à trois jours après le 3 novembre. Les républicains font valoir que la prolongation du délai par la Cour est contraire à la Constitution, car la décision de prolonger le délai appartient au législateur et non aux tribunaux.

En octobre, certains membres de la Cour suprême des États-Unis ont indiqué qu’ils souhaitaient accéder à une demande de révision de la décision de la Cour suprême de Pennsylvanie.

Le juge Samuel Alito a écrit dans sa déclaration (pdf) : « Les dispositions de la Constitution fédérale conférant aux législatures des États, et non aux tribunaux des États, le pouvoir d’établir des règles régissant les élections fédérales n’auraient aucun sens si un tribunal d’État pouvait passer outre les règles adoptées par la législature en prétendant simplement qu’une disposition constitutionnelle d’un État donne aux tribunaux le pouvoir d’établir les règles qu’ils jugent appropriées pour la conduite d’une élection équitable. » Il a été rejoint par les juges Clarence Thomas et Neil Gorsuch.

L’affaire en Géorgie est citée sous le titre Wood contre Raffensperger et les autres (20-cv-04651).

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