Sénat : adoption en commission d’un texte encadrant le recours par l’État aux cabinets de conseil

14 octobre 2022 Mis à jour: 15 octobre 2022
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Les sénateurs ont adopté le 12 octobre en commission une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours par l’État aux cabinets de conseil, fondée sur les travaux de la commission d’enquête sur les liens entre ces cabinets privés et les pouvoirs publics.

Le texte d’Éliane Assassi (CRCE à majorité communiste) et Arnaud Bazin Les Républicains (LR) sera examiné mardi prochain en première lecture dans l’hémicycle. Il a été adopté à l’unanimité en commission, a précisé la rapporteure Cécile Cukierman (CRCE).

La proposition de loi comprend 19 articles qui poursuivent quatre principaux objectifs : mettre un terme à l’opacité, mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil, renforcer les obligations déontologiques des consultants et mieux protéger les données de l’administration.

Pour la rapporteure, « il ne s’agit pas de remettre en cause le recours à des cabinets privés », mais « de le rendre transparent et conforme à la déontologie ».

Amendes « dissuasives »

La commission des Lois a « sécurisé le périmètre » du texte. Les professions réglementées du droit, comme les avocats et les notaires, régies par des codes de déontologie, ne seraient pas soumises aux nouvelles règles.

Selon la proposition de loi, les cabinets de conseil auraient l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière, qui disposerait de moyens d’investigations renforcés, pourrait prononcer des amendes administratives et publier ses sanctions.

En commission, les sénateurs ont maintenu à 15.000 euros pour les personnes physiques le montant maximal de l’amende administrative qui pourrait être prononcée par la HATVP. Mais ils l’ont augmenté pour les personnes morales, en le fixant à 2% du chiffre d’affaires mondial « afin de rendre cette sanction réellement dissuasive », selon la rapporteure.

Le texte amendé en commission prévoit que le gouvernement remette au Parlement, « le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil ».

Le gouvernement a déjà pris l’initiative, pour le budget 2023, de publier un document spécifique, qui affiche une réduction de 10% des montants des prestations de cabinets de conseil commandées par l’État, avec 118 millions d’euros au premier semestre 2022.

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