Pologne: le Sénat vote des modifications à la loi controversée sur la Cour suprême

1 juin 2022 Mis à jour: 2 juin 2022
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La chambre haute du parlement polonais, dominée par l’opposition centriste, a voté mercredi soir des modifications à la loi présidentielle sur un volet du système de la justice, qui pourrait, selon elle, ouvrir la voie au déblocage de fonds du plan de relance européen.

Bruxelles avait donné quelques heures plus tôt son feu vert à ce plan polonais de 35,4 milliards d’euros, bloqué depuis plus d’un an à cause des manquements reprochés à Varsovie en matière d’indépendance de la justice, tout en liant tout paiement effectif à des engagements clairs de la Pologne en la matière.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Layen, se rendra jeudi à Varsovie pour présenter ce plan, aux côtés du Premier ministre Mateusz Morawiecki et du président Andrzej Duda.

L’abolition de la chambre disciplinaire

Parmi les conditions évoquées récemment par la Commission européenne se trouvent notamment l’abolition de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, non reconnue par la justice européenne, la levée de la suspension des juges critiques des réformes de la justice introduites par la droite, et la réforme du système disciplinaire des juges.

Lors d’un vote mercredi, le Sénat a proposé près de 30 modifications à la loi relative à cette chambre disciplinaire, estimant que ce texte voté la semaine dernière par la majorité nationaliste-populiste était « bon à rien » et ne remplissait pas les conditions posées par Bruxelles, selon Tomasz Grodzki (opposition), le président du Sénat.

Les propositions du Sénat

Le Sénat a voté notamment l’annulation de toutes les décisions de prises par la chambre disciplinaire controversée, d’exclure de la Cour suprême les juges qui y ont siégé, et de restituer dans leurs fonctions les juges suspendus par cette chambre.

Le texte amendé va retourner désormais à la chambre basse qui doit le réexaminer et qui pourra approuver ou abolir les propositions du Sénat, et attendra ensuite la signature du président.

Le chef de l’Etat est l’auteur de la loi originelle très controversée sur la chambre disciplinaire et du texte débattu actuellement au parlement.

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