L’Assemblée nationale adopte des mesures contre les squats et les loyers impayés

2 décembre 2022 Mis à jour: 2 décembre 2022
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L’Assemblée nationale a adopté vendredi 2 décembre des mesures pour mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés, malgré l’opposition de la gauche et d’associations inquiètes de voir les expulsions exploser dans un contexte social délicat.

La proposition de loi, portée par les groupes Renaissance et Horizons (majorité présidentielle) et soutenue par la droite et le RN, a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.

Son rapporteur, le macroniste Guillaume Kasbarian, a martelé que l’objectif était de protéger avant tout des « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l’usage de leur bien.

L’une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Création d’un délit d’occupation sans droit ni titre

Le texte précise que le squat peut aussi concerner les résidences secondaires et des logements inoccupés contenant des meubles, pour lesquels la procédure d’expulsion express pourrait être utilisée.

Pour couvrir juridiquement tous les cas de figure, et plus seulement « la violation de domicile », la proposition de loi crée aussi un délit d’occupation sans droit ni titre.

« Cela comprend les locaux à usage économique », s’est réjouie la députée LR Annie Genevard, qui a bataillé pour. Après de longs débats, il ne lui a par contre pas été accordé de pouvoir assimiler le squat à un « vol », face notamment aux réticences juridiques du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

Le gouvernement est intervenu plusieurs fois pour essayer de faire modifier le texte, appelant notamment à mieux distinguer les cas des squatteurs de celui des locataires « mauvais payeurs ». Et M. Dupond-Moretti a estimé que certains passages devraient être « affinés » à la faveur de « la navette parlementaire » avec le Sénat.

Des procédures judiciaires accélérées

Les députés ont par ailleurs alourdi les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas.

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

Activer cette clause permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion. Le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, mais à condition que le locataire le demande.

L’opposition de droite, favorable à la proposition de loi, aurait souhaité en durcir certaines dispositions. Actuellement, « les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs profitent », a estimé le député RN Aurélien Lopez-Liguori.

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