L’administration Trump invoque la Patriot Act pour maintenir en détention un terroriste reconnu coupable qui venait de purger sa peine

3 décembre 2019 Mis à jour: 12 décembre 2019
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L’administration Trump a ordonné le maintien en détention d’un terroriste étranger après l’expiration de sa peine d’emprisonnement, en raison de craintes qu’il ne soit toujours actif dans des activités terroristes. Ce dernier avait été condamné pendant au moins six mois.

On pense qu’il s’agit de la première invocation des dispositions de l’article 412 de la USA Patriot Act, qui a été adoptée après les attentats du 11 septembre 2001.

Adham Amin Hassoun, qui est détenu dans un centre de l’Application de la loi en matière d’immigration et des douanes (ICE) près de Buffalo, dans l’État de New York, a été condamné en 2008 pour complot de meurtre, enlèvement et mutilation de personnes dans un pays étranger, complot visant à apporter un soutien matériel au terrorisme et soutien matériel à des terroristes.

Ses partisans, en particulier ses avocats du Programme d’éducation juridique clinique de la Faculté de droit de l’université d’État de New York à Buffalo et de l’Union américaine des libertés civiles (ACLU), qualifient l’ordonnance de maintien en détention comme une ordonnance de détention illimitée, ce qui, selon le ministère de la Justice, est faux à proprement parler.

L’article 412 « autorise le gouvernement, sous un contrôle judiciaire étendu, à détenir temporairement des étrangers terroristes jusqu’à ce qu’ils soient expulsés du pays. C’est l’équivalent du refus d’accorder une mise en liberté sous caution à un accusé criminel. L’article 412 garantit que les terroristes ne soient pas libérés pour vivre parmi les personnes qu’ils cherchent à blesser », selon un résumé fourni par le ministère de la Justice (DOJ).

La loi autorise le gouvernement à détenir des étrangers s’il existe des « motifs raisonnables de croire » qu’ils se sont livrés à des activités terroristes ou qu’ils mettent en danger la sécurité nationale américaine. S’il est peu probable qu’un étranger soit expulsé des États-Unis dans un avenir prévisible – comme c’est le cas de A. A. Hassoun, dont l’apatridie (sans nationalité légale) signifie qu’aucun pays n’était disposé à l’accepter – le gouvernement « peut » continuer à détenir un étranger pour des périodes de six mois renouvelables si sa libération mine la sécurité nationale ou cause un préjudice à « la communauté ou à toute personne ».

La Cour suprême a reconnu dans son arrêt Zadvydas c. Davis de 2001 que la détention d’étrangers peut être nécessaire dans les affaires liées au terrorisme et à la sécurité nationale, et que « des arguments particuliers pourraient être avancés en faveur de formes de détention préventive et d’une plus grande retenue envers les jugements des branches politiques en matière de sécurité nationale », déclare le résumé.

La loi donne à ces étrangers le droit de contester leur détention devant le tribunal fédéral local, ce que A. A. Hassoun fait actuellement devant le tribunal local américain du district Ouest de New York.

Les plaidoiries ont été entendues le 22 novembre dans l’affaire Hassoun c. Searls, devant la juge Elizabeth A. Wolford, qui a été nommée en 2013 par le président Barack Obama. Elizabeth A. Wolford a déclaré qu’elle rendrait son jugement dans une requête en Habeas corpus à une date ultérieure.

« Si le gouvernement devait l’emporter dans sa revendication d’un pouvoir exécutif extraordinaire et sans précédent, il serait libre d’enfermer indéfiniment des non citoyens en se fondant uniquement sur l’avis de l’exécutif, même après avoir purgé leur peine », a déclaré Jonathan Hafetz, avocat de l’ACLU, selon le site web d’informations The Daily Beast.

Une autre avocate de A. Hassoun, Nicole Hallett, a déclaré que son client était traité injustement.

« C’est Guantanamo sur le sol national », a-t-elle dit. « Le gouvernement essaie de le retenir aussi longtemps qu’il le veut, et cette prison se trouve à Batavia, New York, pas à Guantanamo Bay. »

Les accusations portées contre A. Hassoun découlent de son rôle « dans une conspiration visant à recruter des combattants et à fournir un soutien matériel à des groupes terroristes à l’étranger qui s’engagent dans des ‘djihads’ en Tchétchénie, en Bosnie, au Kosovo, en Algérie, en Afghanistan, au Pakistan, en Somalie, en Érythrée et Libye », selon les procureurs.

Le gouvernement a déclaré dans des documents judiciaires qu’il « a des preuves plus que suffisantes […] que le requérant a planifié de futurs attentats terroristes et qu’il tente de recruter des terroristes ».

Le FBI a recommandé qu’A. Hassoun soit maintenu en détention parce qu’il « est susceptible de continuer son soutien matériel à Daech et de recruter d’autres personnes pour mener des attaques contre les États-Unis au nom de Daech ».

Le 22 janvier 2008, un juge fédéral de Floride avait condamné A. Hassoun à 188 mois, soit 15 ans et 8 mois, suivis de 20 ans de liberté surveillée.

Après avoir purgé sa peine avec libération pour bonne conduite, il a été placé sous la garde de l’ICE. Mais l’ICE n’a pas pu expulser A. Hassoun parce qu’en tant que Palestinien, il est considéré comme apatride (sans nationalité légale), et l’administration Trump a déclaré qu’aucun pays n’était disposé à l’accepter.

Le gouvernement a soutenu dans des documents judiciaires qu’il est justifié de maintenir A. Hassoun en détention parce qu’il « a assumé un rôle de premier plan dans une conspiration criminelle visant à recruter des combattants et à fournir un soutien matériel à des groupes terroristes, et parce qu’il demeure une menace continue pour ce qui est de recruter, planifier et fournir un soutien matériel pour des activités terroristes ».

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