Richard Ferrand empêche le vote d’un texte contraignant sur le génocide des Ouïghours

27 janvier 2022 Mis à jour: 27 janvier 2022
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Est-ce que la France ne veut finalement pas trop froisser le régime de Pékin ? Un texte « plus opérationnel » et contraignant pour dénoncer le génocide des Ouïghours par la Chine a été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par Richard Ferrand, a-t-on appris de sources parlementaires. Cette nouvelle proposition de résolution transpartisane devait être portée par Frédérique Dumas dans le cadre d’une journée réservée à son groupe Libertés et territoires le 4 février, date de l’ouverture des JO de Pékin.

L’Assemblée nationale avait déjà adopté le 20 janvier, à l’initiative du groupe socialiste et avec le soutien de la majorité, une résolution non contraignante dénonçant le « génocide » des Ouïghours par la Chine, et demandant au gouvernement d’en faire de même. L’ambassade de Chine à Paris avait bien sûr protesté contre « une diffamation » et « une ingérence brutale dans les affaires intérieures chinoises ».

La proposition de résolution de Mme Dumas prévoyait quant à elle que l’Assemblée reconnaisse « qu’il existe un risque sérieux de génocide contre la minorité ouïghoure », principal groupe ethnique du Xinjiang (nord-ouest), majoritairement musulman. Cette mention d’un « risque » obligerait à « des mesures préventives » de la part des États adhérents à la Convention internationale sur le génocide.

L’Assemblée nationale ne peut pas « prendre deux fois la même position »

Mais le président de l’Assemblée Richard Ferrand (LREM) a opposé un article du règlement de l’institution, qui proscrit l’examen durant la même session de propositions de résolution ayant « le même objet ». Il s’agit d’éviter que l’Assemblée « ne débatte à plusieurs reprises d’un même sujet », a-t-il souligné dans un courrier envoyé lundi au président du groupe Libertés et territoires Bertrand Pancher, que l’AFP a consulté.

Ainsi, M. Ferrand se défend de n’avoir « pas empêché le vote d’un deuxième texte à l’Assemblée nationale » mais « a simplement appliqué » les règles. De son côté, Mme Dumas dénonce « un arbitrage politique » et « non pas juridique »: « la majorité ne veut pas de ce texte plus opérationnel au début des JO de Pékin », selon elle.

« Le texte des socialistes ne permettait pas d’agir », explique Frédérique Dumas, » le nôtre oui, en ce qu’il reprenait, avec cet objet différent, la jurisprudence de la Cour de justice internationale établie dans le dossier de la Bosnie : si les Etats ont connaissance d’un risque sérieux de génocide, ils sont dans l’obligation d’agir dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide. »

Une autre proposition de loi prévue au vote le 4 février

La députée ex-LREM a fait inscrire un autre texte au menu du 4 février: une proposition de loi pour « garantir le respect éthique du don d’organes », visant les pratiques en Chine. Celui-ci est maintenu à l’ordre du jour.

Cette proposition de loi avait été présentée en Commission des Affaires sociales le 31 mars 2021. L’objectif de cette proposition est​d’encadrer les coopérations médicales et scientifiques afin que les établissements de santé et de recherche français ne se rendent plus indirectement complices de pratiques criminelles que constituent les prélèvements forcés d’organes. Ces prélèvements forcés d’organes touchent à grande échelle les pratiquants de Falun Gong depuis les années 2000, mais aussi les Ouïghours qui suivent le même schéma de persécution par le PCC.

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