CPF: le Sénat adopte définitivement l’interdiction du démarchage commercial

8 décembre 2022 Mis à jour: 8 décembre 2022
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Le Sénat a adopté jeudi 8 décembre à l’unanimité et définitivement une proposition de loi déjà votée à l’Assemblée nationale pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF), espérant tarir le flux de sollicitations subi par les particuliers.

« Je veux dire ici toute la détermination du gouvernement à empêcher tout détournement du droit fondamental d’accès à la formation », a affirmé devant les sénateurs la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean.

Cette proposition de loi « nous donnera des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF », s’est-elle félicitée, précisant que le texte permettra « d’interdire le démarchage abusif et de sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent y compris sur les réseaux sociaux en ligne ».

La ministre a rappelé que tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à « 75.000 euros pour une personne physique » et « 375.000 euros pour une personne morale ».

Un texte « utile et attendu »

Pour son adoption définitive par le Parlement, le texte voté par le Sénat, à majorité de droite, devait être identique à celui adopté à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe des députés MoDem.

Le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Martin Lévrier, a appelé les élus à ne pas apporter de modification au texte « afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur de ce texte utile et attendu ».

Après cette adoption, Mme Grandjean souhaite désormais « compléter cette action de régulation du CPF, en faisant en sorte qu’il soit mieux ciblé vers les besoins réels de l’économie, c’est-à-dire vers les métiers en tension autant que les métiers d’avenir ».

Elle a précisé qu’elle rencontrait jeudi les partenaires sociaux avec le ministre du Travail Olivier Dussopt « pour qu’ils nous présentent la synthèse de leurs travaux paritaires ».

Forte augmentation des fraudes au CPF en 2021

Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2019, permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation en euros et non plus en heures, via une plateforme en ligne. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui rémunère directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides cherchant à siphonner de l’argent public.

En près de trois ans, cinq millions de personnes ont été formées pour un coût total de sept milliards d’euros, selon la CDC.

La fraude a fortement augmenté en 2021, détaillait en juillet Tracfin, la cellule de renseignements financiers de Bercy. Les déclarations de soupçons transmises ont grimpé à 116, contre seulement 10 en 2020. Cela représente des soupçons de fraude de 43,2 millions d’euros, contre 7,8 millions une année auparavant.

Reste qu’une partie de la fraude ne pourra probablement pas être résolue par l’interdiction du démarchage: les réseaux comptent désormais des organisations criminelles transnationales, sur le modèle de fraudes plus anciennes telles que celles sur le marché du carbone.

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