Administration Trump : la discrimination sexuelle n’inclut pas l’identité de genre

23 août 2019 Mis à jour: 12 décembre 2019
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WASHINGTON – Les lois sur les droits civils ne protègent pas les employés transgenres contre le licenciement en raison de leur identité sexuelle, a soutenu l’Administration Trump dans une nouvelle déclaration à la Cour suprême.

Le dossier juridique a été déposé le 16 août par l’entreprise R.G. et G.R. Harris Funeral Homes contre la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi, pour une affaire de poursuite impliquant une personne transgenre, Aimee Stephens, anciennement Anthony Stephens, qui a été congédiée par une maison funéraire du Michigan.

En 2013, Anthony Stephens a déclaré vouloir commencer à s’habiller en femme au travail et a été congédié par Thomas Rost, le propriétaire chrétien de l’entreprise, qui a déclaré qu’il ne faisait que respecter un code vestimentaire adapté au sexe. Thomas Rost a dit clairement qu’il n’aurait pas congédié Anthony Stephens pour s’être habillé en femme en dehors du travail. Anthony Stephens a refusé de se conformer à la règle vestimentaire et a refusé une offre d’indemnité de départ.

La Commission de l’égalité des chances dans l’emploi des États-Unis a intenté une action en justice au nom d’Anthony Stephens et a perdu en première instance, mais a ensuite eu gain de cause devant la Cour d’appel du 6e district. Citant un précédent de la Cour suprême de 1989, connu sous le nom de Price Waterhouse c. Hopkins, la Cour d’appel a conclu que Anthony Stephens avait été congédié illégalement pour ne pas s’être « conformé aux stéréotypes sexuels ».

Alors que l’affaire avançait dans le système judiciaire, en octobre 2017, l’Administration Trump a annoncé qu’à l’avenir, le ministère de la Justice adopterait la position selon laquelle l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe englobe la discrimination entre hommes et femmes, mais non la discrimination fondée sur l’identité sexuelle en soi.

Cette décision a annulé une directive de décembre 2014 émise par l’Administration Obama qui avait adopté la position contraire.

Le 22 avril, la Cour suprême a accepté l’appel du salon funéraire, mais la date des plaidoiries n’a pas encore été fixée. La Cour suprême se penchera sur la question de savoir si la disposition relative à la discrimination sexuelle du titre VII de la Loi sur les droits civils interdit la discrimination à l’égard des personnes transgenres, que ce soit en raison de leur statut de transgenre ou parce qu’elles n’adhèrent pas aux notions culturellement acceptées sur la façon dont les hommes ou les femmes devraient apparaître ou se comporter.

Le Congrès a adopté des définitions d’un certain nombre de termes utilisés dans la loi, mais il n’a jamais adopté de définition du « sexe propre au titre VII », a écrit le solliciteur général Noel J. Francisco dans son mémoire.

Le mémoire indique qu’à un moment donné, le Congrès a ajouté une disposition à la loi précisant que « [l]es termes ‘en raison du sexe’ ou ‘sur la base du sexe’ comprennent, sans toutefois s’y limiter, la grossesse, l’accouchement ou des conditions médicales connexes », mais que « le Congrès a autrement laissé ‘sexe’ non défini ».

John Bursch, vice-président et avocat principal de l’Alliance Defending Freedom, un cabinet d’avocats d’intérêt public chrétien basé à Scottsdale, en Arizona, qui représente le salon funéraire, a soutenu dans un éditorial de la National Review que si l’entreprise perd le procès, « le chaos juridique et les conséquences négatives pour tous » seront déclenchés.

Si le « sexe est régi par ‘l’identité sexuelle’, les organisations ne seront plus en mesure d’entretenir des dortoirs, des douches, des toilettes et des vestiaires adaptés au sexe », a déclaré M. Bursch. « Les hommes peuvent occuper des emplois réservés aux femmes, comme un poste de joueuse au sein de la Women’s National Basketball Association, ou un emploi d’infirmière embauchée pour s’occuper des besoins privés d’une femme âgée. Les emplois rares qui exigent des tests de condition physique, comme les postes de police et d’incendie, peuvent exclure les femmes, car elles sont forcées de rivaliser avec les hommes qui s’identifient comme des femmes. »

Dans sa requête à la Cour suprême, le salon funéraire a déclaré que : « Redéfinir ‘sexe’ pour signifier ‘identité de genre’ n’est pas une question triviale. Ce faisant, on passe d’une réalité biologique fondée sur l’anatomie et la physiologie à une perception subjective qui se manifeste par ce que les gens prétendent ressentir. »

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